CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D’UTILISATION DU SITE
PRÉAMBULE
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.topacalin.fr (ci-après « le site ») par :
La créatrice Laurence GROYER, Artisan Métier d’ Art, qui fabrique et distribue la marque Laurence GROYER et TopaCalin dont le siège est situé au
10 BD du Maréchal de Lattre de Tassigny – 85160 St Jean de Monts
Non assujetti à la TVA
Siret N° 489 612 267 000 18
Tel : 06.62.59.50.27
contact@topacalin.fr
(ci-après dénommée « TopaCalin »)
Le site est hébergé par Weebly
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre Laurence GROYER, créatrice du TopaCalin d’une part, et toute personne physique non commerçante et majeure exclusivement (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site d’autre part.
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par Laurence GROYER(ci-après « les Produits ») sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.
Laurence GROYER fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits offerts à la vente. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même.
Laurence GROYER s’engage à livrer des produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client.
Les prix des produits sont indiqués en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mentions ou conditions particulières.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 PASSATION DE COMMANDE
Le client matérialise sa commande en remplissant les six étapes suivantes :
Etape 1 : Le client ajoute les produits choisis dans son panier. Il peut accéder à tout moment à son panier pour le modifier ou le valider .
Etape 2 : Le client vérifie le détail de son panier, consulte son montant total et le valide.
Etape 3 : Le client se connecte à son compte ou, dans le cas où le client n’a pas de compte, il saisit ses coordonnées complètes.
Etape 4 : Le client est informé du montant des frais de livraison de sa commande et des modes de livraison possibles. Le client est informé que les frais de retour du colis sont à sa charge.
Etape 5 : Le client est informé de son droit de retrait de 14 jours (voir article 7).
Au moment de valider le récapitulatif de la commande, le client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le site.
Etape 6 : Le client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires. L’acceptation définitive du client est donc matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).
La passation de commande par le client implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
4.2 CONFIRMATION DE COMMANDE
Laurence GROYER confirmera immédiatement l’enregistrement de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail entrée par le client lors de la saisie de ses coordonnées complètes au moment de la passation de sa commande.
Le client recevra ainsi un e-mail lui confirmant :
- L’enregistrement de sa commande ;
- Le détail des articles commandés;
- Le rappel de ses données personnelles incluant l’adresse de livraison ;
- L’annonce que sa carte sera débitée à la validation de la commande ;
4.3 ARCHIVAGE DE LA COMMANDE
Aucun numéro de carte de crédit n’est conservé. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le client. Le compte bancaire du client correspondant à la carte utilisée pour le paiement sera débité immédiatement à compter de la passation de la commande par le client.
Les cartes acceptées par Laurence GROYER sont les suivantes :
- Euro Card
- Visa
-Mastercard
-Paypal
5.2 SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Tous les achats effectués sur le site par carte bancaire sont protégés et sécurisés.
En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le client est dirigé vers le site de paiement sécurisé Stripe, qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire.
Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.
5.3 PAIEMENT PAR PAYPAL
Possible
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 LIEU DE LIVRAISON
Laurence GROYER procède à la livraison des commandes à destination de la France métropolitaine (y compris la corse), les DOM TOM, l’Europe et le Japon. La commande est livrée à l’adresse du client ou à toute autre adresse que le client aura mentionnée lors de la passation de sa commande dans la limite des destinations citées ci-dessus
6.2 DÉLAIS DE LIVRAISON
Le client est livré, sous réserve du paiement de sa commande, dans les délais indiqués sur la fiche produit. Le transporteur Colissimo s’engage sur un délai maximum de 30 (trente) jours ouvrés.
6.3 FRAIS DE LIVRAISON
Les frais de livraison sont à la charge du client sauf mention ou conditions particulières.
Le montant des frais de livraison est indiqué au client lors de la passation de sa commande.
6.4 CONFORMITÉ DE LA COMMANDE
En cas de non-conformité du produit livré au client (produit ne correspondant pas à celui commandé, article détérioré, ...), le client dispose d’un délai de trois jours ouvrés pour constater une avarie suite à la livraison de celui-ci. Il convient au client de notifier une réserve auprès du livreur à la réception du colis. Ce délai est étendu à dix jours si le client n’avait pas la possibilité de vérifier l’état de sa livraison à réception.
Dans le respect de ces délais cité ci-dessus, le client retourne le produit à Laurence Groyer par courrier recommandé à ses frais, à l’adresse suivante :
Atelier TopaCalin / Laurence GROYER
Il appartient au client de se ménager la preuve du défaut de conformité de ce retour.
Le client pourra demander à Laurence GROYER :
- Soit la réparation du produit si celle-ci ne présente pas un coût disproportionné au regard des autres alternatives ou de la valeur du bien (article L.217-9 du code de la consommation)
- Soit d’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;
- Soit d’être remboursé du prix du produit commandé (hors promotion ou offre temporaire ). Ce remboursement s’effectuera dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception par Laurence GROYER de l’article retourné, par crédit, sur le compte bancaire du client ayant servi au paiement de la commande.
Les frais de l’éventuel livraison d’un autre produit seront supportés par Laurence GROYER.
ARTICLE 7 – RETOURS DES ARTICLES COMMANDES
7.1 - Le client dispose ainsi d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour faire part à Laurence GROYER de sa volonté de retourner un ou plusieurs articles sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour (ce délai inclut le délai légal de rétractation de 14 jours prévu par l’article l.121-20 du code de la consommation).
7.2 - Le client doit alors retourner les articles dans un délai de 15 (quinze) jours par voie postale à l’adresse suivante, avec le bon de livraison reçu dans la commande en indiquant la raison du retour :à l’adresse suivante :
Atelier TopaCalin / Laurence GROYER
10 BD du Maréchal de Lattre de Tassigny – 85160 St Jean de Monts
A cet égard, il appartient au client de se ménager la preuve de ce retour. Le client sera remboursé du prix de l’article retourné, au prix facturé, dans un délai de 10 (dix) jours à compter de la réception par Laurence GROYER de l’article retourné.
Ce remboursement s’effectuera :
- Soit par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ;
- Le client pourra, s’il le souhaite et sur proposition de Laurence GROYER, opter pour un remboursement sous forme d’avoirs ou de bons d’achat.
7.3 - Le client peut être amené à bénéficier sur le site d’une offre promotionnelle conditionnelle, lui permettant d’obtenir une réduction en fonction du volume d’articles achetés (exemple : 20% de réduction pour l’achat de 2 articles). En cas de retour par le client d’une partie seulement des articles lui ayant permis de bénéficier de cette offre promotionnelle, le client sera redevable envers Laurence GROYER d’une somme égale à la différence entre le prix des produits conservés hors offre promotionnelle et le prix auquel il les a réellement acquis. Laurence GROYER émettra alors, dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du retour partiel du client, une facture complémentaire pour le montant correspondant. Cette facture sera disponible dans l’espace « mon compte » du client.
De même, le client peut être amené à bénéficier d’un cadeau pour l’achat d’un ou plusieurs produits. En cas de retour par le client de ce produit (ou d’une partie de ces produits), le client devra également restituer à Laurence GROYER le cadeau dont il a bénéficié.
A défaut, Laurence GROYER émettra, dans les 15 (quinze) jours suivant la réception du retour du client, une facture complémentaire pour un montant correspondant au prix de l’article attribué en cadeau. Cette facture sera disponible dans l’espace « mon compte » du client.
Les articles achetés en solde ou en promotion ne sont ni repris ni échangés sauf défaut avéré sur le produit.
7.4 - Tout article retourné devra ne pas avoir été porté et devra être retourné complet, dans son emballage d’origine.
Tout article retourné sali et/ou endommagé et/ou incomplet par le client ne sera pas repris.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
8.1 Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est nécessaire. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées uniquement à Laurence GROYER et/ou ses prestataires dans le strict cadre de la gestion de la commande du client.
Si le client ne souhaite pas bénéficier de ses offres, il devra effectuer sa demande par email à l’adresse
contact@topacalin.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
Atelier TopaCalin / Laurence GROYER
10 BD du Maréchal de Lattre de Tassigny – 85160 St Jean de Monts
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Ainsi, nous émettons des cookies qui sont installés sur votre terminal.
Grâce à ces cookies nous sommes dans la capacité d’effectuer toutes les opérations suivantes :
- Produire des statistiques, notamment constituer des rapports de fréquentation et d'utilisation des divers contenus consultés ;
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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Laurence GROYER, créatrice des TopaCalins, ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.
Dans une telle hypothèse, Laurence GROYER informera le client de la survenue d’un tel événement dans un délai de 10 (dix) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.
Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l’hypothèse ou l’évènement constitutif d’un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l’objet d’un remboursement de Laurence GROYER sous 30 (trente) jours par crédit sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande
ARTICLE 10 –DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de Laurence GROYER et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.
La reproduction totale ou partielle de l’un de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et express de Laurence GROYER est strictement interdite.
ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La passation de la commande sur le site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau internet.Laurence GROYER ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du client au site se faisant sous son entière responsabilité.
ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le site. Laurence GROYER se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend qui pourrait naître entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes, le consommateur pourra saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.